"Résolution CDNI 2021-I-4
Source: https://www.cdni-iwt.org/wp-content/uploads/2021/07/cpc21_26fr_final.pdf
Partie A
Contrat SPE-CDNI (système de paiement électronique)
Prolongation pour une année supplémentaire
La Conférence des Parties Contractantes,
vu l’article 6 de la Convention et l'article 3.03, paragraphe 4 du Règlement d'application, le paiement de la rétribution d'élimination doit être possible par le biais d'un moyen de paiement électronique,
vu la résolution CDNI 2017-1-1,
vu que la durée fixe du contrat actuel relatif au système de paiement électronique de la CDNI (SPE-CDNI) expirait le 31 mars 2020 et que ce contrat peut être prolongé pour une durée maximale de trois ans,
vu la résolution CDNI 2019-I-4 par laquelle elle avait décidé de prolonger la durée du contrat pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2022,
prenant acte de l’avis positif de l’Instance internationale de péréquation et de coordination,
décide de prolonger la durée du contrat pour une ultime année supplémentaire, soit jusqu’au 31 mars 2023,
donne mandat au Secrétariat de notifier cette prolongation au prestaire de services.
La présente résolution entre en vigueur avec effet immédiat."
